Baux civils et commerciaux

La Cabinet conseille et assiste les propriétaires fonciers, locataires et commerçants pour tout ce qui touche à la vie du contrat de bail : action en révision de loyers, procédure liées à la demande de résiliation de bail, difficultés liée au congé, procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, action en restitution de caution...

Ces procédures peuvent être menées, selon la nature de la problématique, devant le Tribunal de Grande Instance au fond ou en référé, devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal d'instance et la Juridiction de Proximité.

Le droit des baux se trouve en constante évolution et ce très récemment des suites de l'entrée en vigueur de la loi PINEL, touchant les baux commerciaux et de la loi ALUR, touchant les baux d'habitation, ayant notamment modifié considérablement les obligations des bailleurs.

Il est indispensable pour un bailleur de gérer avec rigueur les conditions d'exécution des baux et notamment dès le premier impayé. Le bailleur est en effet généralement soumis à des délai de procédure longs qui doivent être anticipé.