Premier cas de dispense de recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Premier cas de dispense de recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

La loi sur le dialogue social et l’emploi adoptée récemment par le législateur le 18 août 2015 vient sensiblement modifier le champ de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Désormais, et sous certaines conditions, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement. Antérieurement, l’employeur était tenu de rechercher des solutions de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, dans l’ensemble des entreprises composant le groupe, quelque soit la situation du salarié.

L’obligation de reclassement vise à permettre aux salariés le maintien de leur emploi, le reclassement devant intervenir sur un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. (Article L.1226-10 du code du travail). La jurisprudence interprète de manière restrictive cette obligation en imposant à l’employeur la recherche concrète de solutions de reclassement, et ce même dans l’hypothèse où le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à tout poste dans l’entreprise.

Le législateur vient alléger le champ de l’obligation de cette obligation de reclassement. Désormais, et dès lors que le médecin du travail considère que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’aura plus à procéder à des recherches de reclassement et pourra engager sans tarder la procédure de licenciement. Les dispositions de l’article L.1226-12 du Code du travail sont ainsi modifiées.

Si la notion du caractère particulièrement préjudiciable du maintien du salarié dans l’entreprise n’a pas été définie juridiquement, elle vise implicitement les situations nécessitant un éloignement du salarié de son environnement de travail en raison notamment de pathologies liées à des risques psychosociaux.

Cette dispense de recherche de reclassement n’est pas sans risque pour l’employeur.

En premier lieu, elle ne concerne que les hypothèses d’inaptitudes constatées par le médecin du travail et consécutives à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Or, bien souvent, l’inaptitude consécutive à une situation de harcèlement moral est traitée par l’employeur sur la base sur la base de la procédure de licenciement pour inaptitude non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la nouvelle loi n’ayant instauré sous ce régime aucune dispense de recherche de reclassement.

En second lieu et  si un salarié est susceptible de se trouver dans l’impossibilité de continuer à travailler dans l’environnement qui a conduit à son inaptitude, il ne sera pas nécessairement soumis à ce même environnement en cas de reclassement dans une société du groupe auquel l’entreprise appartient.

Il convient donc de se montrer prudent et d’interroger dans ces hypothèses le médecin du travail pour éviter que le licenciement intervenu postérieurement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il reste en tout état de cause à attendre l’utilisation que fera le médecin du travail de cette notion dans le cadre de ses examens médicaux.

 

Consulter la : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi


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Publié le 08/09/2015

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