Infraction routières des salariés et contrat de travail : les nouvelles règles de "dénonciation" pour les personnes morales

Infraction routières des salariés et contrat de travail : les nouvelles règles de "dénonciation" pour les personnes morales

Jusqu'à présent et lorsqu'un salarié commettait des infractions au code de la route et notamment des excès de vitesse, l'employeur était en principe tenu de dénoncer le conducteur. À défaut pour lui de le faire, et dans la mesure où il n'était pas établi que le gérant de l'entreprise se trouvait au volant du véhicule au moment des faits, l'entreprise ou le dirigeant n'était déclaré que pécuniairement responsables du montant de l'amende et ne souffrait d'aucun retrait de point.

De nombreuses sociétés ont tiré profit de ces dispositions en réglant directement les amendes, dans dénonciation, évitant ainsi au salarié contrevenant de subir des retraits de points, notamment lorsque le permis de conduire était indispensable à l'exécution du contrat de travail.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une nouvelle contravention, imposant au gérant de l'entreprise de fournir l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout événement de force majeure.

Depuis le 1er janvier 2017, le fait de contrevenir à cette obligation est désormais puni d'une amende contraventionnelle de quatrième classe dont le montant peut atteindre une somme de 750,00 € (Article L.121-6 du Code de la route).

Le gérant de l'entreprise ou la personne morale devra en conséquence régler personnellement une amende et sera également déclaré pécuniairement redevable de l'infraction principale.

Ce nouveau dispositif devra contraindre les sociétés à rationaliser les conditions de mise à disposition des véhicules de l'entreprise au profit des salariés, pour ainsi éviter des poursuites à titre personnel.

Publié le 11/01/2017

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