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Infraction routières des salariés et contrat de travail : les nouvelles règles de "dénonciation" pour les personnes morales
Jusqu'à présent et lorsqu'un salarié commettait des infractions au code de la route et notamment des excès de vitesse, l'employeur était en principe tenu de dénoncer le conducteur. À défaut pour lui de le faire, et dans la mesure où il n'était pas établi que le gérant de l'entreprise se trouvait au volant du véhicule au moment des faits, l'entreprise ou le dirigeant n'était déclaré que pécuniairement responsables du montant de l'amende et ne...
Publié le 11/01/2017
Inaptitude physique et consultation des délégués du personnel
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour de cassation vient de confirmer son analyse en ce que la consultation des délégués du personnel visée à l'article L.1226-10 du Code du travail était obligatoire en matière de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. La juridiction suprême rappelle ainsi une position déjà acquise en ce que l'absence de consultation régulière des délégués du personnel...
Publié le 14/06/2016
Déménagement du Cabinet et intégration au GIE POLYGONE CONSEIL
Maître Etienne PRUD'HOMME vous informe qu'à compter du 1er décembre 2015, il intègrera le GIE POLYGONE CONSEIL et transfèrera ses locaux au 8 rue Roger Salengro - 62000 ARRAS. Nos coordonnées téléphoniques et fax restent inchangées. Nous vous informons néanmoins qu'il est possible que les délais de portabilité de nos lignes téléphoniques ne vous permettent pas de nous joindre durant quelques jours. A compter du 1er décembre, et dans l'attente de la portabilité des...
Publié le 26/11/2015
Premier cas de dispense de recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La loi sur le dialogue social et l’emploi adoptée récemment par le législateur le 18 août 2015 vient sensiblement modifier le champ de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Désormais, et sous certaines conditions, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement. Antérieurement, l’employeur était tenu de rechercher des...
Publié le 08/09/2015
Comment préparer son premier rendez-vous
Vous rencontrez une problématique particulière, vous souhaitez être conseillé ou assisté, vous souhaitez obtenir des renseignements pertinents par rapport à votre situation. Vous avez pris rendez-vous. Il est indispensable de fournir à l’Avocat lors de ce premier rendez-vous les éléments nécessaires à ce qu’il puisse utilement vous renseigner. Des renseignements juridiques vous seront donnés sur la base d’éléments de faits que l’Avocat doit pouvoir examiner pour analyser...
Publié le 30/12/2014   |   Mis à jour le 11/05/2015
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il...
Publié le 19/12/2014
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie...
Publié le 19/12/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui...
Publié le 19/12/2014